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La Cour Supreme des Etats-Unis se prononce sur la regulation des services haut debit

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La Cour Supreme des Etats-Unis s’est rangee aux cotes de la Federal Communications Commission (FCC) dans son effort de deregulation des services d’acces haut debit. Le 27 juin 2005, la plus haute instance juridique du pays a annule la decision de la Cour d’appel federale pour le 9e circuit, prise en octobre 2003, qui avait, contre l’avis de la FCC pris en mars 2002, estime que les services d’acces haut debit par le cable comportait une composante « telecommunications ». Des lors, l’ensemble des services haut debit aux Etats-Unis devraient etre regules comme des services d’information, c’est-a-dire de maniere beaucoup plus souple que les services de telecommunications.

Contacts :
L’analyse complete de la Mission Economique de San Francisco :
http://www.missioneco.org/etatsunis/documents_new.asp?V=7_PDF_107598
Redacteur : (ME)

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