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Projet de loi pour dereguler les services de communications aux Etats-unis

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Le premier projet de loi significatif sur la reforme du secteur des telecommunications et de l’audiovisuel vient d’etre depose au Senat par les Senateurs John Ensign (R-Nevada) et John McCain (R-Arizona), le « Broadband Investment and Consumer Choice Act of 2005 ». Ce projet de loi se substituerait a la loi federale actuelle en matiere de telecommunications, ainsi qu’a l’ensemble des legislations locales, en definissant un nouveau cadre pour les operateurs de reseaux fixes (cables ou telecommunications) et les fournisseurs de services en general. Ce projet de loi vise notamment a faire evoluer la legislation en matiere de services de telecommunications (supprimer de la regulation des accords d’interconnexion et les obligations en matiere de degroupage), dereguler completement le marche du haut debit, permettre aux operateurs de fournir des services de television sans passer par le mecanisme des autorisations locales (systeme des concessions ou « franchise »), et definir un droit conditionnel pour les collectivites locales d’operer des infrastructures de telecommunications, en definissant une procedure de constat de carence.

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